L’exercice du droit syndical dans l’EN (Partie II)

L’exercice du droit syndical dans l’EN (Partie II)

Le droit à la formation syndicale et à la participation à la vie du syndicat :
Chaque salarié a le droit à la formation syndicale et le droit de participer à la vie de son syndicat. Pour en bénéficier, il existe 2 types de demandes :

– Le congé pour formation syndicale :

Tous les fonctionnaires et les agents non-titulaires ont droit à 12 jours ouvrables par an. La demande est faite un mois à l’avance, elle est réputée accordée 15 jours avant le début du stage ou de la session si le chef de service (le recteur ou l’inspecteur d’Académie) n’a pas répondu expressément.

Seules les nécessités de fonctionnement peuvent motiver un refus (tous les personnels d’un même service par exemple). L’effectif des agents, tous corps confondus, susceptibles de bénéficier d’un congé pour formation syndicale ne peut pas dépasser 5% de l’effectif réel de chaque académie. (voir les modèles de demandes joints).

– Autorisation Spéciale d’Absence :

L’ASA est utilisée pour participer aux réunions du syndicat, aux congrès… La demande est individuelle et doit être envoyée par voie hiérarchique accompagnée d’une convocation du syndicat au moins une semaine avant l’absence. Le quota s’élève à 10 jours par an et par agent, ce crédit peut-être porté à 20 jours dans certains cas.

– Le mandat syndical :

Chaque salarié peut être déchargé d’une partie de son temps de travail pour exercer un mandat syndical. Le ministère accorde à chaque syndicat, en fonction de sa représentativité, un quota d’heures. A charge du syndicat de répartir les décharges au niveau académique et départemental.

A SUD-éducation 95, nous n’accordons pas plus d’une demi-décharge, et un maximum de 8 années de décharge consécutives (Pas de bureaucrates, les déchargés ne doivent pas toujours être les mêmes).

– Des limites à l’exercice du droit syndical :

La discipline : Là tout devient subjectif, donc possible. Les différentes jurisprudences reconnaissent que l’administration peut pendre toute mesure permettant d’éviter que des activités (réunions, distributions de tracts, …) ne portent atteinte au bon fonctionnement du service. Et comme le précise la loi : « l’exercice du droit syndical doit se concilier avec le respect de la discipline… » Ce qui prouve une chose, le droit a des limites, rien ne vaut un bon rapport de force qui oblige la hiérarchie à plier.

L’obligation de réserve  : Ce point fait débat. Au regard de la loi, les fonctionnaires ne sont pas soumis au devoir de réserve mais seulement au devoir de discrétion professionnelle (Loi 83-634 du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors).

La discrétion professionnelle est destinée à protéger les secrets administratifs dont la divulgation pourrait nuire à l’accomplissement normal des taches ou à la réputation professionnelle. En gros, nous sommes tenus de ne pas divulguer des informations confidentielles concernant nos élèves, nos collègues de travail et l’administration. Le devoir de réserve est parfois assimilé au devoir de discrétion par les administrations afin de museler certains personnels alors que ce sont deux choses totalement différentes.

En tout état de cause, il faut retenir que la loi nous garantit la liberté d’opinion.