L’Heure d’information syndicale est un droit reconnu à tou-te-s les salarié-e-s de l’Éducation Nationale, titulaires et non titulaires. Ce droit est reconnu par le décret du 28 mai 1982 (article 4 et 5 du décret n°82-447).
Ces réunions ont pour but d’informer l’ensemble des personnels sur les conditions de travail, les contre-réformes, le mouvement syndical, les luttes en cours…
Comment fait-on appliquer ce droit ?
Il faut tout d’abord déposer l’heure d’information syndicale sous forme écrite au moins une semaine à l’avance (arrêté du 16 janvier 1985) auprès du – de la chef-fe d’établissement.
Pour que toutes les catégories de personnels puissent y participer, il faut préciser qu’elle couvre l’ensemble des personnels de l’établissement ou de école.
L’ordre du jour n’a pas à être communiqué à la Direction.
Qui peut participer à l’heure d’information syndicale ?
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir, une fois par mois, pendant les heures de service, une réunion mensuelle sans perte de traitement. Tous les personnels (enseignant-e-s, vie scolaire, AESH) ont le droit de participer à l’une de ces réunions mensuelles.
La durée ne peut excéder une heure. La Direction n’y est, bien sûr, pas conviée.
Peut-on poser une heure d’information syndicale à n’importe quelle heure ?
En théorie, oui. Cependant, les textes précisent que l’heure « ne doit porter atteinte au bon fonctionnement du service ni réduire l’ouverture du service ». Il est donc habituel de choisir des heures qui ne créent pas, dans les collèges et les lycées, des heures de permanence.
Il est important de tenir compte des contraintes de chaque catégorie de personnels. Attention notamment aux contraintes des AESH, des personnels vie scolaire … Pour des raisons de contraintes horaires, on pourra, occasionnellement, poser une heure d’information syndicale pour une catégorie de personnels (par exemple pour les AESH).
Comment animer une heure d’information ?
Il faut penser à avertir toutes les catégories de personnels de la date et du lieu de l’heure d’information.
Il est préférable de proposer à l’ensemble des personnels un ordre du jour par voie d’affichage avant l’heure d’information.
La réunion peut concerner des problèmes internes à l’établissement ou des thèmes syndicaux plus larges.
SUD Education 95 défend l’auto-organisation des travailleurs-euses, cela s’applique aussi à l’heure d’information syndicale.
Une organisation syndicale extérieure à l’établissement ou à l’école peut-elle organiser une heure d’information syndicale ?
Oui. SUD Education 95 pose des heures d’information syndicales dans les établissements du département pour toutes les catégories de personnels, même quand il n’existe pas de Section syndicale ou d’adhérent.
Je dépose une heure d’information syndicale, puis-je faire venir un-e représentant-e syndical-e de l’extérieur ?
Oui. Tout représentant mandaté à cet effet par son syndicat peut intervenir, même s’il n’appartient pas au service intéressé. Le-la chef-fe d’établissement doit être informé-e de la venue du-de la représentant-e syndical-e au moment du dépôt de l’heure d’information, sa venue n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du-de la chef-fe d’établissement.
Doit-on faire un bilan à la hiérarchie ?
Il n’y a aucune obligation dans ce domaine et nous le déconseillons, même. Cependant, si des revendications sont apparues au cours de la réunion, il est toutefois souhaitable d’aller les porter au- à la chef-fe d’établissement, sous forme d’un bilan écrit.
Attention : de plus en plus de chef-fes d’établissement, d’intendant-e-s, de gestionnaires font pression sur les personnels pour qu’ils n’assistent pas aux réunions d’information. Le cas échéant, ne pas hésiter à afficher sur les panneaux syndicaux les textes de loi et bien sûr à rappeler à ces chefaillon-ne-s le droit syndical.
ATTENTION : Situation Particulière dans le premier degré.
Deux demi-journées par an, prises sur le temps de travail, sont autorisées dans le primaire. Les parents doivent être prévenus de l’absence de l’enseignant-e. Celui-celle-ci doit informer l’Inspecteur-trice d’Académie auprès duquel l’ HMI a été déposée par l’organisation syndicale organisatrice, de son intention de participer à cette journée.
Quelles démarches ?
– Qui prévenir : votre IEN avec le modèle de lettre ci-dessous.
– Comment comptabiliser ces heures : cette journée d’information syndicale entre dans le total des 48 heures de concertation (à la place de conférence(s) pédagogiques).
Modele_de_demande_de_HMI
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Textes de référence:
–Art 5, 6 et 7 de la section II du chapitre 1er du titre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
–La Circulaire FP n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014, relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat
– Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale