Motion d’actualité “Etat d’urgence”

Le gouvernement prolonge l’ÉTAT D’URGENCE, mais oublie LES TAS D’URGENCES !

Motion adoptée par le VIII ème congrès de SUD Éducation 95 des 17 et 18 décembre 2015


En France, l’état d’urgence est une situation spéciale, une forme d’état d’exception qui restreint les libertés des citoyens, déroge à la déclaration universelle des droits de l’homme, à la charte européenne des droits de l’homme…. Il « confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle il s’applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes ».

Ce régime exceptionnel organisé par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 coexiste avec d’autres modalités de gestion de crise : l’état de siège inscrit à l’article 36 de la Constitution, les pouvoirs exceptionnels inscrits à l’article 16… Quelques dates :

  • 1955 : l’état d’urgence, alternative libérale à l’état de siège. Pour en finir avec les maquis du FLN dans les Aurès, on considère qu’il faut un état d’exception. L’état d’urgence ne durera que 3 mois.
  • 1958 : l’état d’urgence sur le territoire métropolitain. Pour la première fois, l’état d’urgence s’applique sur le territoire métropolitain et ne durera qu’environ deux semaines, jusqu’à l’arrivée au pouvoir, légale bien sûr, du général de Gaulle.
  • 1961 : l’état d’urgence sans passer par le Parlement. En s’appuyant sur l’article 16, nouveauté de la Constitution de 1958, le général de Gaulle va, sans passer par l’Assemblée, imposer l’état d’urgence en France d’avril 1961 et ce jusqu’à la fin de mai 1963 !
  • 2005 : l’état d’urgence décrété sans le dire. Le 8 novembre 2005, pour mettre fin aux émeutes de 2005 dans les banlieues françaises, le président de la République Jacques Chirac décrète, en conseil des ministres, l’état d’urgence, et ce pour 3 mois au maximum.

Nous avons condamné les attentats du 11 janvier et ceux du 13 novembre 2015 et nous condamnons toutes les formes de terrorismes, fanatismes et fascismes, religieux et extrémistes.

Le 14 novembre, sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’Intérieur et de la Garde des sceaux, ministre de la justice, un décret déclarant l’État d’urgence a été adopté. Il prend effet immédiatement sur l’ensemble du territoire métropolitain et en DOM-TOM. Il permet notamment d’interdire la circulation et le séjour des personnes, la fermeture des lieux ouverts au public et d’instituer des zones de protection et de sécurité.

Le 17 novembre, le gouvernement a annoncé au Conseil de l’Europe qu’en vertu de l’article 15 il dérogerait à la Convention européenne des Droits de l’Homme, dans le cadre de l’état d’urgence.

L’état d’urgence interdisant les manifestations (autres que festives, matchs de foot, marchés de Noël…) et entravant les droits syndicaux est renforcé.

A plusieurs reprises, des centaines de personnes et des dizaines d’organisations n’ont pas cédé à l’interdiction en reprenant la rue le 22 et le 29 novembre. Suite à la manifestation du 22 novembre, des personnes ont été convoquées au commissariat – 58 au total selon la préfecture. Des perquisitions ont été menées dans toute la France et des assignations à résidence ont été ordonnées pour de nombreux militant-e-s de tous horizons.

Nous exigeons la levée de l’assignation à résidence pour tous les militant-e-s ! Le dimanche 29 novembre, plusieurs milliers de personnes manifestaient, Place de la République, pour la paix sociale et climatique, pour affirmer leur volonté de pouvoir le dire dans la rue. Arrivée rapidement et massivement, la police a encerclé la place, des provocations et violences policières s’en sont suivies : pluie de gaz lacrymogènes, Flash-Balls, grenades assourdissantes, grenades à fragmentation…

Au final des blessés et 317 gardés à vue, dont des militants syndicaux, politiques et alternatifs, au nombre desquels des militants de Sud PTT, SUD Rail, SUD Éducation et Solidaires étudiants.

En solidarité avec un de leurs collègues qui a été placé en garde vue dimanche soir, le personnel du Collège Henri Barbusse à Saint-Denis s’est mis en grève lundi 30 novembre. De même, en solidarité avec un de leurs collègues qui a été placé en garde vue dimanche soir, le personnel du Lycée Guy de Maupassant à Colombes s’est mis en grève lundi 30 novembre.

DÉNONÇONS LES DÉRIVES LIBERTICIDES, L’ÉTAT D’URGENCE ET REFUSONS SA PROLONGATION ET SA CONSTITUTIONNALISATION !