Protection fonctionnelle : mode d’emploi
Les fonctionnaires (ancien-ne-s fonctionnaires et agent-e-s non titulaires de droit public – AED, AESH) bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie : mode d’emploi de la protection fonctionnelle. Bénéficiaires : Le terme d’agent-e public recouvre … Lire la suite de Protection fonctionnelle : mode d’emploi
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