Le projet de loi en 4 points :
1 recours accru au contrat
2 évaluation individualisée
3 limitation des commissions paritaires à certains cas
4 fusion des CT et des CHSCT
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Le projet de loi en 4 points :
1 recours accru au contrat
2 évaluation individualisée
3 limitation des commissions paritaires à certains cas
4 fusion des CT et des CHSCT