Le nouveau Ministre semble avoir fait une obsession de la gestion des absences, quitte à attaquer le statut et à mettre en doute l’engagement professionnel des personnels. Alors que le taux d’absentéisme est plus faible que dans le privé ((2,8%) contre 3,8 %) et le reste de la fonction publique (2,9 % à l’État et 4,7 % dans la territoriale et hospitalière).
La pénurie des remplaçant·es est pourtant structurelle a a été organisée par ce même ministère : assèchement des effectifs de remplacement depuis une quinzaine d’année, crise du recrutement, pénibilité et gestion parfois éprouvante des postes de TZR, in-attractivité des métiers et paupérisation des personnels. Il s’agit désormais de faire peser sur les personnels les conséquences de ces politique de démantèlement.
Après les annonces contradictoires dans la presse avant l’été, plusieurs textes ont été publiés concernant le PACTE et le remplacement de courte durée (RCD).
Malgré ces textes, la confusion reste forte sur le terrain et la hiérarchie diffuse parfois des informations contradictoires avec les textes.
Sud éducation 95 fait le point pour vous aider à y voir clair.
À lire en complément : l’analyse du « Guide à l’usage du chef d’établissement » sur le RCD de nos camarades de Sud éducation 92.
Pacte et RCD
Qui est concerné par le PACTE?
Tous les personnels enseignants, contractuels ou non, les CPE et PsyEN.
Les personnels à temps partiel sont également concernés et reçoivent la totalité de l’indemnité.
La note de service du 20 juillet 2023 recommande que les stagiaires ne soient pas sollicités.
Et pour les personnels non-titulaires ?
Ce sont les personnels en CDD et en CDI qui subissent le plus de pressions pour signer le Pacte avec la menace du non renouvellement. Pourtant, accepter de signer le Pacte à la rentrée ne garantit pas aux collègues de se voir attribuer un avis favorable par les supérieur·es hiérarchiques. En effet, lorsque les supérieur·es se permettent d’exercer des pressions sur les collègues les plus vulnérables, il est probable que ceux et celles-ci soient particulièrement pointilleux dans la réalisation des missions du Pacte.
Rien n’oblige les personnels non titulaires à signer le Pacte : ne restez pas isolé·e, contactez SUD éducation 95 !
Les TZR peuvent-iels être appelé·es pour un remplacement de courte durée ?
Le « Guide à l’usage du chef d’établissement » sur le RCD précise que c’est le cas :
« Le renfort ponctuel de personnels titulaires affectés en zone de remplacement (TZR) disponibles peut également être envisagé, en tant que de besoin, avec l’aide des services académiques. Ces personnels sont alors affectés dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 17 septembre 1999. »
« (Le recteur d’académie procède aux affectations dans les établissements ou les services d’exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer.) »
Le PACTE est-il une augmentation de salaire ?
Non, la rémunération se fait via une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE dans le 2nd) et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE dans le 1erD) correspondant à l’exercice de missions complémentaires. Pour les professeur·es documentalistes, iels toucheraient également cette part fonctionnelle de l’ISOE bien qu’iels n’aient pas droit à la part fixe.
Il ne s’agit donc pas d’augmentation de salaires puisqu’on parle d’indemnités et qu’elle sont conditionnées à davantage de travail fourni.
Est-il possible de refuser de signer le PACTE ?
Oui le PACTE est pour l’instant sur la base du volontariat et il ne peut en aucun cas être imposé. On peut toutefois s’interroger sur les suites lorsque l’on sait ce qu’il s’est passé avec les heures supplémentaires imposables.
Quelles sont les missions encadrées par le PACTE?
Pour le premier degré, l’exercice effectif des missions suivantes ouvre droit au versement d’une part fonctionnelle :
| Nature de la mission | Missions | Volume horaire |
| Missions d’enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves | Session de soutien ou d’approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e | 18 heures |
| Intervention dans le dispositif Devoirs faits | 24 heures | |
| Intervention dans les dispositifs Stages de réussite et École ouverte | 24 heures | |
| Soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux (*) | 24 heures | |
| Missions d’accompagnement des élèves ou missions d’innovation pédagogique effectuées au cours de l’année scolaire | Coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique | / |
| Appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers | / |
(*) La mission de soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux complète les heures mentionnées au 1 du I de l’article 2 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008.
Pour le second degré, l’exercice effectif des missions suivantes ouvre droit au versement d’une part fonctionnelle :
| Nature de la mission | Missions | Volume horaire |
| Collèges, lycées généraux et technologiques, établissements et structures de l’enseignement spécialisé et adapté et lycées professionnels | ||
| Missions d’enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves | Remplacement de courte durée | 18 heures |
| Intervention dans le dispositif Devoirs faits | 24 heures | |
| Intervention dans les dispositifs Stages de réussite et École ouverte | 24 heures | |
| Intervention dans le cadre de la découverte des métiers au bénéfice des collégiens | 24 heures | |
| Missions d’accompagnement ou d’orientation des élèves ou missions d’innovation pédagogique effectuées au cours de l’année scolaire | Coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique | / |
| Appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers | / | |
| Encadrement de la découverte des métiers dans les classes de 5e, 4e et 3e | / | |
| Établissements régionaux d’enseignement adapté et lycées professionnels | ||
| Missions d’enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves | Enseignement et accompagnement dans les périodes post-bac professionnel | 24 heures |
| Enseignement complémentaire en groupes d’effectifs réduits | 24 heures | |
| Mission d’accompagnement et d’orientation des élèves | Accompagnement des élèves en difficulté | / |
| Accompagnement vers l’emploi | / | |
Peut-on rattraper une heure non assurée dans le cadre du PACTE ?
Non, l’auto-remplacement n’est pas compris dans les 18h du RCD. Seul le remplacement d’un ou d’une collègue absent-e peut-être comptabilisé dans les heures dues lorsqu’on a signé le PACTE.
Peut-on encore faire du RCD sans signer le PACTE ?
Oui, les moyens antérieurs supplémentaires sont toujours à disposition des établissements tout comme les IMP.
Ceci étant, les directions sont encouragées à le proposer prioritairement aux personnes ayant signées.
C’est pour cela qu’il est nécessaire de rejeter massivement le PACTE au cours de cette année test pour résister collectivement car une fois les moyens antérieurs supprimés, il sera difficile de faire marche arrière.
Le PACTE va t-il permettre aux collègues qui en ont le plus besoin de boucler leurs fins de mois ?
C’est peu probable. Les statistiques à disposition sur les dispositifs allongeant le temps de travail montrent très nettement qu’ils bénéficient avant tout aux hommes, creusant ainsi les écart de rémunération. Les femmes sont généralement moins disponibles pour les heures supplémentaires et les missions qu’elles assurent en plus sont souvent moins comptabilisées.
Pour rappel, les hommes touchent en moyenne 3 640 euros grâce aux HSA quand les femmes ne reçoivent que 2 990 euros. Il en va de même pour les HSE (1 360 euros pour les hommes et 990 euros pour les femmes). [note de la DEPP de juin 2022]
Les personnels en situation de handicap seront également pénalisé·es par ce dispositif basé sur le « travailler plus pour gagner plus ».
Alors que le ministre se vante de revaloriser les enseignant·es grâce au Pacte, il est clair que son objectif est de développer la concurrence et de ne pas tous·tes les revaloriser puisqu’il n’y a pas suffisamment de propositions de missions pour le faire. Dans le cas où trop d’enseignant·es souhaiteraient en profiter, cela renforcerait le pouvoir des hiérarchies pour les distribuer. Deux raisons pour lesquelles nous nous opposons au Pacte et exigeons une revalorisation de tous-tes sans contrepartie.
L’indemnité du PACTE est-elle versée en une fois ?
Non. Les parts fonctionnelles de l’ISOE et de l’ISAE sont versées mensuellement, en neuf parts, d’octobre à juin.
Que se passe t-il pour les collègues qui ont signé et qui n’ont pas fait toutes leurs heures ?
Malgré les propos rassurants de certain·es chef·fes, les textes sont très clairs et ils·elles auront des comptes à rendre. On sait dans ces cas là ce que deviennent souvent les bonnes intentions :
« Un contrôle rigoureux de la réalisation des missions est donc indispensable et peut conduire à un arrêt du versement et/ou un rappel en cas d’absence de service fait.
Ce contrôle devra être fait tout au long de l’année par le chef d’établissement ou l’inspecteur de l’éducation nationale, en liaison avec le directeur d’école. Un bilan doit être réalisé et transmis au rectorat en janvier et en avril. »
Dans la note de service :
« Si les missions ne sont pas assurées car il n’y a plus de besoin de remplacement par exemple, elles sont toujours dues et c’est à l’agent de proposer des missions pour solder sa dette.
Dans le cas contraire, les versements seront suspendus voire rappelés en fonction du service fait »
Puis-je refuser un remplacement si j’ai signé le PACTE ?
Si le remplacement proposé est sur le ou les créneaux sur lesquels un accord a été trouvé à la signature et que vous ne présentez pas un motif d’absence légitime, vous ne pourrez refuser le remplacement que dans le cadre des autorisations d’absence habituelles :
- Congé de maladie ordinaire ;
- Congé de trois jours pour naissance ou adoption ;
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- Autorisation d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade ;
- Décès d’un enfant ;
- Décès d’un proche ;
- Mariage ou PACS ;
- Fêtes religieuses autres que les fêtes légales fériées ;
- Autorisations d’absence pour activités syndicales (chapitres IV et V du titre 1er du Livre II de la partie législative du code général de la fonction publique) ;
- Autorisations d’absence accordées aux élus locaux (code général des collectivités territoriales) ;
- Autorisations d’absences prévues par les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code général de la fonction publique.
En dehors de ces motifs, les personnels signataires sont tenus d’assurer le remplacement.
Y a-t-il un délais de prévenance pour un remplacement demandé par la direction ?
Non. Rien n’est prévu sur la question, tout doit être fixé au local dans le plan annuel comme le rappelle le « Guide à l’usage du chef d’établissement » sur le RCD :
« [Ils] relèvent du chef d’établissement dans le cadre de la concertation avec les équipes, en fonction de l’appréciation de la situation locale. Ils doivent être compatibles avec la souplesse exigée par l’objectif de remplacement. » (p. 11)
Cela laisse la porte ouverte à toutes les dérives et surtout à une inégalité de traitement des agent·es selon l’établissement dans lequel ils et elles travaillent. On peut supposer que ces règles changent aussi avec le temps au gré des rapports de force.
Y a-t-il un document à signer pour le PACTE ?
Là encore, certain·es chef·fes prétendent que ça pourra se gérer « entre nous » et les textes les font mentir. L’annexe 3 de la note de service évoque bien une lettre de mission.
Il y est bien rappelé que des contrôles seront opérés et que les heures dues seront à effectuer sous peine d’arrêt du versement. Il s’agit bien d’une contractualisation et d’un engagement de l’agent·e qui sera comptabilisé.
Sud éducation 95 appelle donc les collègue à refuser de signer ces lettres de missions qui mettent en place une forme d’astreinte qui ne pourra que se développer.
Peut-on assurer les autres missions du PACTE sans faire de RCD ?
Des informations contradictoires ont été diffusées par la hiérarchie depuis plusieurs mois. Si l’on se reporte au décret n°2023-732 du 8 août 2023, il est clairement explicité :
« La détermination [du plan annuel] repose sur une analyse de la situation de l’école ou de l’établissement au regard de ses objectifs pédagogiques en réponse aux besoins des élèves, prenant en compte les priorités nationales que sont les sessions de soutien et d’approfondissement en classe de 6e et le remplacement de courte durée. Ces missions doivent être prioritairement attribuées. »
Cela laisse entendre que certain·es chef·fes pourraient bloquer l’accès aux autres missions si les briques RCD et approfondissement ne sont pas distribuées.
Comment sont déterminés les besoins en RCD ?
Le décret n°2023-732 du 8 août 2023 précise qu’un plan est présenté au Conseil d’Administration après consultation en Conseil Pédagogique puis transmis au Recteur. Deux fois par an ; les directions rendent compte de la mise en œuvre au CA et au Recteur.
« Un référent académique chargé du pilotage et du suivi du remplacement de courte durée est placé auprès de chaque recteur d’académie. Il veille à la bonne mise en œuvre des plans mentionnés à l’article 2 et accompagne les chefs d’établissement dans leur élaboration et leur mise en œuvre. »
Doivent figurer dans le Plan de remplacement les éléments suivants :
- Les objectifs du dispositif ;
- L’évaluation des besoins de remplacement prévisibles et les moyens de réduire les absences qui sont à la main de l’établissement ;
- Les moyens attribués ;
- Les modalités pédagogiques et éducatives de remplacement retenues sein de l’établissement (mobilisant les personnels enseignants, les personnels d’éducation, les supports pédagogiques mutualisés, le cas échéant la disponibilité de l’offre Program’cours2 du Cned, de l’application ÉLÉA3, ou autre ressources numériques…) ;
- L’intégralité des créneaux hebdomadaires couverts (semainier anonymisé) ;
- Les modalités d’évaluation du dispositif (points d’étape, critères de réussite, bilan). (p. 11)
source: « Guide à l’usage du chef d’établissement » sur le RCD
La note du Recteur à l’attention des chefs d’établissement pose le vendredi 6 octobre comme date butoir pour présenter les premières versions des plans. Une synthèse sera effectuée dès octobre sur la base de ses remontées.
Le RCD permet-il la continuité des apprentissages ?
En réalité la situation ne trompe personne. Il est évident que les cours manqués ne seront pas rattrapés et que l’objectif est essentiellement d’assurer la garderie.
Se pose également la question de l’attribution des moyens. Tous les moyens numériques (salles info etc.) doivent être mis en œuvre pour assurer la continuité dans le cadres des RCD. On connaît la réalité des salles informatiques et l’intérêt pédagogique des activités pré-conçues sur ordinateur.
Lorsqu’il n’y a qu’une salle info dans l’établissement, on peut aussi se demander qui sera prioritaire : le ou la collègue qui a une séance préparée ou la personne qui essaie de meubler son RCD ?
De plus, le travail d’entraînement et les exercices ont un sens lorsqu’ils sont présentés en cohérence avec le travail de classe, ils ne constituent pas un passe temps décroché des progressions.
Le « Guide à l’usage du chef d’établissement » sur le RCD souligne également que :
« Les heures d’enseignement non remplacées par un professeur sont également utilisées, notamment lorsqu’elles sont prévisibles, pourfaire passer aux élèves des évaluations (formatives ou sommatives), permettant ainsi de ne pas pénaliser ces derniers quant au volume des enseignements dispensés. »
Enfin, notamment pour les absences institutionnelles (formation, réunions pédagogiques, etc.), des échanges de service entre professeurs sont encouragés. » (p. 16)
« On navigue là en pleine confusion et tous les arguments rafistolés sont bons pour vendre la marchandise. En aucun cas il ne semble souhaitable d’inciter à placer arbitrairement des temps d’évaluation pour meubler le temps de RCD. De plus les évaluations formatives nécessitent la présence de l’enseignant·e car elles font partie intégrante de la progression mise en place. »
On me propose de prendre une brique RCD pour remplacer une HSE ?
Certain-es chef-fes proposent de remplacer des HSE (ateliers, dispositifs locaux, aides individualisées…) par une brique pacte RCD en insistant sur le fait que ce soit mieux rémunéré en assurant ça ne serait pas détaillé dans les remontées au rectorat.
Il faut insister sur le fait que la proposition est transitoire pour 2023-2024 dans notre académie. Certes, les heures « pacte » sont mieux rémunérées mais ces magouilles pour faire croire au succès du pacte ne sont pas des garanties à long terme.
Nous vous conseillons de continuer à exercer ces heures supplémentaires en demandant des HSE pour garder une plus grande maîtrise des missions que vous allez assurer.
Les assistant·es d’éducation peuvent-iels être sollicité·es pour les RCD ?
Si les heures de RCD doivent « prioritairement assurés sous la forme d’heures d’enseignement. » selon le décret °2023-732 du 8 août 2023, « les assistants d’éducation pourront assurer l’encadrement de séquences pédagogiques organisées au moyen d’outils numériques ».
Le « Guide à l’usage du chef d’établissement » précise cependant que cela concernerait les AED en pré-professionnalisation (inscrits en M1 ou M2, chargés de cours).
Ils et elles ne seront bien évidemment pas payé·es d’avantage (circulaire n° 2019-156 du 6-11-2019) alors que cela alourdira leur charge de travail et que les effectifs sont déjà insuffisants !
Sud éducation 95 dénonce cette nouvelle utilisation des AED pour pallier aux manques et aux réformes absurdes. De fait, ils et elles rempliront ainsi des missions du PACTE sans toucher un euro supplémentaire !
Formations, sorties scolaires…
Peut-on m’imposer une formation pendant les vacances ?
Théoriquement oui. Le Décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 précise :
« Dès lors qu’elles sont réalisées à l’initiative de l’autorité compétente, ces actions de formation n’excèdent pas, pour une année scolaire donnée, cinq jours lors des périodes de vacance de classes. L’autorité compétente informe les personnels, dès le début de l’année scolaire, des périodes de vacances de classes pendant lesquelles pourraient se dérouler de telles actions de formation. »
La note du Recteur à l’intention des chefs d’établissements semble cependant moins offensive :
« Nous vous rappelons que s’agissant des formations que vous souhaiteriez porter sur le temps des petites vacances, il convient de donner autant de visibilité que possible à leur programmation afin que les professeurs qui souhaiteraient en bénéficier puissent s’organiser à cet effet. »
L’arrêté Arrêté du 6 septembre 2019 fixe « le taux horaire de l’allocation de formation prévu à l’article 2 du décret du 6 septembre 2019 susvisé à 20 euros bruts, dans la limite d’un montant plafond de 60 euros par demi-journée et de 120 euros par journée. »
Ces dispositions sont inacceptables alors qu’une note de la DEPP de 2022 relève que « la moitié des moins de 35 ans enseignant dans le premier degré déclare travailler au moins 41 jours pendant les vacances contre 27 jours pour ceux âgés de 45 ans ou plus ».
Il faut n’avoir jamais croisé aucun·e enseignant·e pour penser que les vacances sont du temps libre dans la profession !
Doit-on rattraper les heures non assurées en raison d’une sortie scolaire ?
Non ! Les sorties scolaires sont bien du temps de travail, il n’y a aucune raison pour laquelle nous devrions rattraper des heures déjà faites. Cela serait d’autant plus scandaleux que les personnels dépassent régulièrement leurs heures en sortie car ils et elles sont en surveillance même sur la pause du midi.
La note du Recteur le rappelle, si bien qu’elle constitue un cas d’école dans le domaine des instructions contradictoires :
« Les voyages et sorties scolaires ne sauraient être conditionnés à la possibilité de remplacer tous les cours du professeur absent, y compris par auto-remplacement, alors même que le travail lié à ceux-ci est souvent très supérieur aux heures de cours manquées par le professeur. Cela mettrait à risque l’EAC et donc une de nos politiques prioritaires du Gouvernement majeure, ce qui n’est évidemment pas envisageable. En revanche, pour les voyages et sorties scolaires, une organisation doit être recherchée pour que les cours soient remplacés ou rattrapés autant que possible et conformément à ce qui rappelé dans la note en référence. Il en va de même des évènements type journée du sport scolaire, qui mobilise l’ensemble des élèves : la circonstance qu’ils n’aient pas cours ce jour-là est sans incidence, puisqu’ils bénéficient bien d’activités à caractère pédagogique. »
En clair : ne pas conditionner les sorties au remplacement MAIS… Si le remplacement est systématique c’est mieux. On imagine déjà les possibilités laissées au local en terme de pressions et de chantage.
Les formations auront-elles systématiquement lieu en dehors du temps de classe ?
C’est à craindre oui. Le « Guide à l’usage du chef d’établissement » sur le RCD concernant les remplacements de courte durée précise :
« Pour certaines formations réalisées à la demande l’agent et programmées, une organisation de l’emploi du temps permettant d’assurer la compatibilité entre les jours de formation et les jours de cours doit être systématiquement recherchée.
Un plan sera élaboré au niveau académique afin qu’à l’horizon de la rentrée 2024, 100 % des formations soient assurées en dehors du temps de face-à-face pédagogique. Dès l’année scolaire 2023-2024, au moins un tiers du volume d’heures de formations devra être effectué en dehors de ce temps au premier semestre et au moins la moitié au second semestre. Les échanges conduits au niveau national avec les organisations syndicales représentatives permettront d’accompagner cette évolution. »
(p. 6 du « Guide à l’usage du chef d’établissement » sur le RCD) »
Ces préconisations adossées à aucun texte légal, puisqu’il s’agit d’un guide, sont scandaleuses et elle remettent en cause le droit à la formation des personnels. Le temps hors classe est déjà largement occupé par les préparations de cours et corrections.
On peut également s’attendre à une multiplication des formations à distance en fin de journée alors que des ateliers / clubs occupent parfois ces créneaux.
La DEPP rappelait en 2022 que la moitié des enseignants du ministère de l’Éducation nationale à temps plein déclare travailler au moins 43 heures.
La note du Recteur de l’académie de Versailles à l’attention des des chefs d’établissement reprends par ailleurs ces directives :
« Conformément à ce qui a été rappelé aux directeurs d’EAFC, l’objectif n’est pas qu’une formation ait, par nature, lieu en dehors de tout temps scolaire, mais qu’elle n’ait pas de conséquences sur les apprentissages des élèves. Il convient donc de programmer les formations proposées aux professeurs autant que de possible durant le temps scolaire mais en dehors du temps consacré au face à face pédagogique ou, à défaut, d’organiser le remplacement du cours. »
Textes de référence
- décret n° 2023-732 du 8 août 2023
- décret n° 2023-738 du 9 août 2023
- note de service du 20 juillet 2023
Voir aussi :
- le décret n° 2023-734 du 8 août 2023 abrogeant le régime de rémunération spécifique des heures supplémentaires pour le remplacement de courte durée ;
- le décret n° 2023-764 du 11 août 2023 portant dispositions particulières relatives à la mise en œuvre de la part fonctionnelle au sein des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association et sous contrat simple avec l’État ;
- la présentation des missions complémentaires du Pacte enseignant. ;
- les modalités de mise en oeuvre du remplacement de courte durée (dont le « Guide à l’usage du chef d’établissement »).
Concernant le « Guide à l’usage du chef d’établissement » sur le RCD:
Ce texte a une valeur règlementaire moindre par rapport aux autres mais il ajoute tout de même quelques directives.
Une fois encore, le Ministère refuse l’exhaustivité des textes officiels pour préférer les guides et autres annonces dans la presse.