Les lignes directives de gestion ministérielles (LDGM) du ministère de l’Éducation nationale se précisent concernant les rapprochement de conjoint·es lié·es par un PACS.
Ci-dessous, retrouvez la note d’information de la division des personnels du rectorat de Versailles.
Les LDGM du 22/10/2024 stipulent que dans le cadre d’une demande de rapprochement de conjoint par des agents liés par un PACS, les agents doivent communiquer toute preuve d’une imposition commune prévue par le code général des impôts.
La DGRH a confirmé que les agents liés par un PACS devront ainsi produire un avis d’imposition commune dans la majorité des cas.
Pour les nouveaux PACS, les agents peuvent communiquer le récépissé du changement de situation familiale déclaré sur le site impots.gouv ou la preuve du choix de l’option de déclaration séparée l’année de conclusion du PACS. Il est en effet désormais nécessaire de réaliser une déclaration de changement de situation familiale et une demande de mise à jour de son taux de prélèvement à la source dans les 60 jours maximum après la conclusion du PACS. La date de prise en compte du PACS pour le mouvement étant fixée au 31 août 2024, la déclaration devra avoir été faite à la date du dépôt du dossier de mutation.
La réglementation fiscale prévoit des exceptions :
• Une déclaration d’imposition distincte uniquement l’année de la conclusion du PACS, si le couple opte de manière irrévocable pour une imposition séparée ;
• Si les conjoints résident séparément et sont placés sous le régime de la séparation des biens (PACS conclus depuis le 01/01/2007) ou sous un régime conventionnel équivalent (PACS conclus antérieurement).
La plateforme colibris sera mis à jour pour inclure cette nouvelle disposition et les agents concernés accompagnés pour la constitution de leur dossier.
SUD éducation 95 vous accompagne dans vos procédures de mutation. Pour plus d’informations sur les mouvements inter et intra académique, consultez le site de la fédération consacré aux mutations.