Modulation/annualisation du temps de travail des CUI-CAE, le grand capharnaüm de l’Éducation nationale
Depuis la mise en place de l’annualisation des contrats CUI-CAE, SUD éducation dénonce cette pratique comme étant illégale. La justice nous donne raison, encore 3 victoires aux prud’hommes ! Le ministère reconnaît aujourd’hui son erreur. Alors pourquoi l’annualisation persiste‑t‑elle dans certaines académies ? SUD éducation demande une nouvelle audience au ministère et agit localement pour mettre fin à cette pratique abusive.
Depuis la mise en place de l’annualisation des contrats CUI-CAE, SUD éducation dénonce cette pratique comme étant illégale.
Pour ces contrats de droit privé, le code du travail s’applique. Les semaines basses ne peuvent pas être de 0h. Les semaines de vacances sont des semaines de fermeture de l’établissement. C’est donc l’article L.3141-29 qui s’applique. Il stipule que :
« lorsque qu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés ».
Cet article du code du travail, qui est toujours en vigueur, prévoit donc une indemnité au moins égale au salaire pendant les périodes de fermeture des établissements qui dépassent la durée des congés payés légaux.
La justice nous donne raison, encore 3 victoires aux prud’hommes dans le 91 !
Le conseil des prud’hommes d’Évry, dans un jugement du 7 novembre 2016, a reconnu l’annualisation de CUI-CAE faite par le rectorat de Versailles (26h effectuées sur 36 semaines pour une rémunération sur la base de 20h) comme abusive et a condamné ce dernier à payer le rappel de toutes les heures complémentaires sur toute la durée du contrat.
Au passage l’État perd encore 28 500€ pour ces 3 jugements, le cadre du contrat CUI-CAE n’étant par ailleurs pas respecté non plus pour l’obligation de formation et l’accompagnement du retour à l’emploi !
Le ministère reconnaît aujourd’hui son erreur
Contrairement aux propos qui nous avaient été tenus en audience en 2014, le ministère a reconnu récemment que la modulation permet des semaines « hautes » et des semaines « basses », mais qu’elle implique un temps de travail moyen de 20 heures sur l’ensemble des 36 semaines travaillées de l’année scolaire – ce qui n’est pas le cas avec l’annualisation, qui débouche sur des semaines de 24 heures hebdomadaires, voire de 26 heures, durant les 36 semaines travaillées de l’année scolaire.
Enfin ! Le ministère reconnaît donc que les CUI-CAE ne peuvent pas travailler au-delà du temps de travail spécifié sur leur contrat sous prétexte de compenser les semaines de congés scolaires.
Il s’engage à « sensibiliser » le réseau des gestionnaires de CUI-CAE. Il avait donné des instructions dans ce sens dès la rentrée 2016 aux inspecteurs d’académie.
Alors pourquoi l’annualisation persiste‑t‑elle dans certaines académies ?
SUD éducation appelle tous les personnels concernés à se réunir pour discuter d’une action commune afin de mettre fin au travail gratuit et pour demander le paiement des heures complémentaires effectuées.
Si vous êtes sous contrat CUI-CAE et que votre temps de travail est annualisé (22h, 24h ou pire encore 26h effectuées payées 20h), contactez le syndicat SUD éducation de votre département.
SUD éducation demande une nouvelle audience au ministère et agit localement pour mettre fin à cette pratique abusive.
annualisation-cui-cae_fevrier_2017