Suite à la présentation des décrets concernant l’extension de l’indemnité REP/REP+ à tous les personnels exerçant en éducation prioritaire, SUD éducation dénonce les inégalités de montants prévus par le Ministre. SUD éducation revient sur cette mesure et en rappelle l’historique.
AED & AESH : la fiche pratique de SUD éducation
En avril 2022, le Conseil d’État rendait sa décision suite au recours déposé par SUD éducation concernant l’attribution de l’indemnité REP/REP+ aux personnels assistant·es d’éducation. Dans cette jurisprudence, le Conseil d’État ordonnait au premier ministre de prendre ses dispositions pour mettre fin à cette inégalité de traitement, et ce dans un délai de 6 mois.
« Il est enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires relatives à l’indemnité de sujétions en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire », conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision. »
En parallèle de cette procédure, des centaines de recours individuels ont été déposés dans les Tribunaux administratifs par des collègues AESH accompagné·es par SUD éducation. Pour l’heure, ces recours n’ont pas été jugés et, fort de sa victoire au Conseil d’État, le syndicat SUD éducation a décidé le 30 septembre de saisir de nouveau le Conseil d’État sur l’exclusion des AESH du versement de l’indemnité.
Trois jours plus tard, nouveau rebondissement : sans doute pour éviter un nouveau revers juridique, et sous l’effet conjugué de la mobilisation des collègues, le ministre Ndiaye cède et annonce que les personnels accompagnant·es des élèves en situation de handicap vont également percevoir cette indemnité lorsqu’ils·elles exercent en éducation prioritaire.
À ce jour, le montant nécessaire pour le versement de cette indemnité aux AED et AESH est inscrit au budget 2023 mais, tout ne se passe pas comme prévu…
La décision du Conseil d’État, n°452547 :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-12/452547
La mesure au budget 2023
Chaque fin d’année civile est soumise au vote du parlement une loi de finance pour l’année suivante. Le projet de loi de finances 2023 indique que le Ministère de l’Éducation nationale a provisionné 74 millions d’euros pour la reconnaissance des fonctions en éducation prioritaire, c’est-à-dire notamment pour le paiement de l’indemnité REP/REP+.
Une victoire pour toutes et tous ! Certes, cela ne concerne pas l’ensemble des collègues AED et AESH et la question des salaires et du statut reste entière. Mais à travers cette double victoire, c’est l’idée que la lutte paye qui infuse ! Nos mobilisations doivent se poursuivre, on ne lâche rien !
Un nécessaire décret…
Pour que la mesure soit effective, il faut néanmoins qu’un décret soit pris par le ministère, permettant le versement de l’indemnité spécifique Réseau d’éducation prioritaire renforcé et Réseau d’éducation prioritaire aux AED et AESH.
… et un projet scandaleux !
Dans les projets de décret et d’arrêté présentés ce mercredi 26 octobre 2022, le ministère prévoit une indemnité au rabais pour les AED & AESH ! Prêt à tout pour ne pas avouer une cuisante défaite, les montants sont amputés de 1851 euros annuels pour la part fixe REP+ (254 euros pour la part variable) et 628 euros annuels pour l’indemnité REP.
Scandaleux car le ministère ne respecte pas la décision du 12 avril 2022 du Conseil d’État, qui indique qu’il doit être mis fin à l’inégalité de traitement entre personnels ; scandaleux car le ministère envoie un message clair : il considère que les AED et les AESH ne sont pas des personnels à part entière de l’éducation nationale, mais des sous personnels, sous payé·es, avec une sous-prime REP.
SUD éducation poursuivra son action, aux côtés des personnels, jusqu’à ce que cette nouvelle injustice soit réparée.
Une absence de rétroactivité
De même, le projet de décret présenté par le ministère prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Là encore, le ministère ne respecte pas la décision du Conseil d’État qui lui laissait 6 mois pour prendre ses dispositions, doit avant le 12 octobre 2022. Par ailleurs, les recours déposés pour les AESH et qui attendent encore d’être jugés portent aussi sur cette question de la rétroactivité de la mesure.
La partie n’est pas finie !
En chiffres l’éducation prioritaire, ce sont 8 000 AED & 15 000 AESH.
Le montant annuel de l’indemnité est fixé à 1 734 € bruts en REP et 5 114 € bruts en REP+ (plus la part modulable fixée à 234 €, 421 € ou 702 € brut). Dans son projet de décret, le ministère prévoit pour les AED et AESH, un montant annuel de l’indemnité à 1 106 € brut en REP et 3 263 brut en REP+ (et un montant maximal de la part modulable à 448 € brut).
Cette part modulable a été instituée pour être attribuée au mérite : SUD éducation s’oppose à cette volonté du ministère de mettre en concurrence les personnels.
Le montant de l’indemnité est calculé au prorata de la quotité de travail, voici quelques exemples du montant mensuel de l’indemnité (en brut) en fonction de la quotité de travail, comparant le montant de l’indemnité actuel et celui prévu par le ministère pour les AED et AESH :
| à 50% | à 62% | à 100% | ||||
| Prime “normale” | Prime au rabais | Prime “normale” | Prime au rabais | Prime “normale” | Prime au rabais | |
| REP | 72,25 € | 46,08 € | 89,59 € | 57,14 € | 144,50 € | 92,17 € |
| REP+ (part fixe) | 213,08 € | 135, 96 € | 264,22 € | 168, 59 € | 426,17 € | 271, 92 € |
L’attribution de l’indemnité REP/REP+ aux AED & AESH, chronologie d’une victoire collective et syndicale
Depuis 2015
Les AED et AESH sont exclu·es du versement de l’indemnité allouée aux personnels exerçant en éducation prioritaire (REP & REP+).
Janvier 2020
SUD éducation lance une campagne juridique offensive pour mettre fin à l’inégalité de traitement que constitue l’exclusion des AED & AESH du versement de l’indemnité éducation prioritaire.
Automne 2020
Plusieurs centaines de collègues, AED & AESH ont adressé dès la rentrée 2020 des courriers de demande de versement de l’indemnité REP/REP+ à leur employeur, chef·fes d’établissements, Recteur·trices. C’est la première étape de la campagne de SUD éducation.
En parallèle, les grèves se multiplient. Le 19 novembre 2020, à Marseille, les AED entrent en grève. Deux semaines plus tard, la grève devient nationale avec un premier appel à une journée de débrayage le 1er décembre.
Hiver 2020-2021
Pour les AESH, les refus reçus en réponse aux demandes de versement sont attaquées par des recours au Tribunal administratif : ainsi, plusieurs centaines de collègues déposent des recours pour excès de pouvoir dans une quinzaine de tribunaux administratifs.
Côté AED, SUD éducation décide de suivre une autre stratégie et adresse un courrier Premier ministre le 31 janvier 2021 pour lui demander de modifier le décret de 2015 relatif au versement de l’indemnité éducation prioritaire :
« En vertu de ce qui précède, monsieur le Premier Ministre, nous vous demandons de prendre un nouveau décret réformant le décret 2015-1087 du 28 août 2015, permettant d’inclure les Assistant·es d’Éducation employé·es dans les établissements des réseaux d’éducation prioritaire dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétion visée audit décret. » Lire le courrier de SUD éducation au ministre
Du 19 au 26 janvier, puis du 22 au 26 mars, deux semaines de grève et d’action des AED sont appelées par les différents collectifs locaux, la Coordination nationale des collectifs d’AED (CNCA) et plusieurs organisations syndicales dont SUD éducation.
14 mai 2021
Face à l’absence de réponse du ministre et à la discrimination envers des personnels placé dans une situation analogue à celle des autres agent·es affecté·es dans les établissements REP, SUD éducation dépose un recours au Conseil d’État pour les AED.
Dans les Tribunaux administratifs, les recours des AESH suivent leur long périple : mémoires en réplique, interventions volontaires, mémoires complémentaires… Des heures de travail pour accompagner les collègues dans leurs démarches.
Printemps 2021
Le 8 avril 2021, un appel intersyndical à la grève des AESH sur tout le territoire est lancé. C’est une première dans l’histoire de cette profession et une réussite, des milliers de collègues sont dans la rue !
Le 20 mai, les AED montent au ministère. Le 3 juin 2022, nouvelle journée de grève massive des AESH. Les revendications mises en avant : un vrai statut, un vrai salaire, un droit à la formation, l’abandon des PIAL et… la prime REP/REP+.
Année scolaire 2021-2022
La mobilisation continue, tant chez les AESH (19/10, 27/01, 05/04) que chez les AED (02/12, 20/01).
12 avril 2022
La décision du Conseil d’État pour les AED tombe. Il donne raison à SUD éducation sur l’ensemble des moyens soulevés : les 8000 AED exerçant en éducation prioritaire doivent percevoir l’indemnité REP/REP+. C’est une victoire à la fois syndicale et collective. Le Conseil d’État dans sa décision laisse 6 mois au ministère pour prendre ses dispositions.
Alors qu’une partie des instructions sont clôturées pour les recours déposés par les AESH et en attente du jugement, SUD éducation dépose pour chacune un mémoire en intervention volontaire rappelant cette décision du Conseil d’État pour les AED, ajoutant un argument de poids dans la procédure.
31 mai 2022
Le temps presse, SUD éducation adresse de nouveau un courrier au ministre de l’éducation nationale pour exiger le versement de l’indemnité éducation prioritaire aux AESH. L’argumentation repose sur un point essentiel : les AESH, du fait de la qualification du niveau de diplôme attendu, font partie des personnels médico-sociaux de l’éducation nationale et doivent donc à ce titre percevoir l’indemnité REP/REP+.
« Les AESH font pleinement partie des personnels sociaux. Le niveau de diplôme attendu des personnels recrutés en qualité d’AESH, tel que défini par la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014, en fait des personnels médico-sociaux. Dès lors, les AESH doivent être regardés comme exerçant des missions similaires à celles des autres personnels médico-sociaux, ce qui implique que leur sont applicables les dispositions du décret 2016-1171 du 29 août 2016 et notamment son article 11.
[…] À ce titre, la fédération SUD éducation requiert l’attribution de l’indemnité REP/REP+ dans les mêmes conditions que les autres personnels médico-sociaux exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes Réseau d’éducation prioritaire renforcé et Réseau d’éducation prioritaire. » Lire le courrier de SUD éducation au ministre
11 août 2022
Le décret sur la CDIsation des AED est publié au Bulletin officiel de l’éducation nationale.
30 septembre 2022
SUD éducation dépose une nouvelle requête auprès du Conseil d’État pour le versement de l’indemnité REP/REP+ pour les AESH, afin d’amplifier la pression sur le ministre de l’éducation.
3 octobre 2022
Alors qu’aucun recours (ni dans les Tribunaux administratifs, ni au Conseil d’État) n’est encore jugé, le ministre cède et annonce, dans le cadre de la préparation du budget 2023 et dans un courrier, que les 15 000 AESH exerçant en éducation prioritaire vont également percevoir l’indemnité REP/REP+ ! Cette décision découle du recours de SUD éducation gagné au Conseil d’État pour les AED, des dires même du ministère qui l’écrit dans un courrier. L’inégalité de traitement qui persiste depuis 2015 connaît ses dernières semaines.
À suivre…
Les différents recours doivent encore être étudiés, car ils portent également la question de la rétroactivité du versement de cette indemnité.
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