Les organisations syndicales CGT Educ’action et Sud Education du Val-d’Oise mènent campagne commune pour faire respecter le droit à l’octroi de 2 jours de fractionnement aux collègues AESH.
Autre campagne AESH CGT/SUD 95 : rétro-activité de la prime REP REP+
Actuellement, la DSDEN 95 comme le Rectorat de Versailles font obstruction, preuve supplémentaire de la maltraitance et de la déconsidération par notre hiérarchie pour ce métier essentiel dans nos écoles et établissements.
Les deux jours de fractionnement (ou 4 demi-journées, ou 14h) correspondent à deux jours de congés supplémentaires en dehors des vacances scolaires : ce ne sont ni des heures connexes, ni des congés !
Ça suffit ! Application de ce droit dans le Val-d’Oise maintenant, pour tout·es les AESH !
Les 2 jours de fractionnement : un droit élémentaire pour tous les AESH, quelle que soit la quotité horaire
Cadre réglementaire
Le décret n°-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État indique dans son article 1 qu’ : « un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
Des victoires juridiques qui confirment ce droit
Après intervention syndicale, l’application du droit aux jours de fractionnement a été obtenu dans plusieurs académies. Le 23 octobre 2024, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne après recours de la CGT Educ’action confirme que l’employeur public ne peut pas défalquer les jours de fractionnement des heures connexes, ni imposer l’annualisation des deux jours, ni s’opposer à l’octroi des deux jours de fractionnement auxquels les agent·es ont droit.
Le Rectorat de Versailles comme la DSDEN 95 ne peuvent maintenir plus longtemps leur négation de ce droit !
Dans le cadre de cette campagne :
- Nous avons interpellé la DSDEN du Val-d’Oise qui se carapate derrière une «consigne» du rectorat.
- L’Union académique CGT Educ’action a interpellé le recteur en instance le 10 décembre pour exiger le respect de ce droit. Le recteur de l’académie s’est engagé à apporter une réponse rapide, avant les congés d’hiver, après consultation du service juridique du ministère.
Si le rectorat persistait dans son refus du droit, un recours syndical sera déposé au plus vite au Tribunal Administratif.
Collègues AESH : Continuons à faire appliquer ce droit qui doit vous être accordé !
Du 1er ou du 2nd degré, il suffit de déposer une demande d’autorisation d’absence
en indiquant comme motif « heures de fractionnement ».
Ce droit vous est refusé ? Contacte les camarades de la CGT qui organisent un recensement collectif.
Écris au plus vite à : cgteducation95@ouvaton.org