Le ou la chef·fe de service est chargé·e, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des
délégations qui lui sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agent·es placé·es sous son autorité (art. 2-1 du décret 82-453 du 28 mai 1982).
La jurisprudence a précisé la responsabilité de l’employeur dans ce domaine, en substituant à
l’obligation de moyen, une obligation de résultat dans la protection de la santé de ses employés (Cass. soc., 28 févr. 2002 ; Cass. soc., 11 avr. 2002).
