Juridique

Le Registre de Santé et Sécurité au Travail

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L’article 3-1 du Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique) énonce : En application de cette disposition, un registre de santé et sécurité, facilement accessible au personnel durant leurs horaires … Lire la suite

L’Heure Mensuelle d’Information syndicale

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L’Heure d’information syndicale est un droit reconnu à tou-te-s les salarié-e-s de l’Éducation Nationale, titulaires et non titulaires. Ce droit est reconnu par le décret du 28 mai 1982 (article 4 et 5 du décret n°82-447). Ces réunions ont pour but d’informer l’ensemble des personnels sur les conditions de travail, les contre-réformes, le mouvement syndical, … Lire la suite

L’exercice du droit syndical dans l’EN (Partie II)

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Le droit à la formation syndicale et à la participation à la vie du syndicat :Chaque salarié a le droit à la formation syndicale et le droit de participer à la vie de son syndicat. Pour en bénéficier, il existe 2 types de demandes : – Le congé pour formation syndicale : Tous les fonctionnaires et les agents … Lire la suite

L’exercice du droit syndical dans l’EN (Partie I)

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Les travailleurs de l’Education Nationale relèvent du droit public, sauf certains personnels ( notamment en vie scolaire) qui ont des contrats de droit privé et dépendent donc du code du travail. Les agents titulaires de l’Etat dépendent du code de la Fonction Publique et plus spécifiquement du code de l’Education pour le monde éducatif (RLR : … Lire la suite